Suppression de la Contribution sur les Revenus Locatifs-CRL

La loi de finances pour 2006 a, dans le cadre de la réforme de l'IR, supprimé la contribution sur les revenus locatifs (CRL) à compter de l'imposition des revenus perçus en 2006 pour les personnes physiques détenant leur bien directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes dont aucun des associés n'est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2006, la CRL est maintenue pour les seules personnes morales soumises à l'IS ou celles soumises à l'IR dont un des associés est soumis à l'IS au taux de droit commun. L'administration vient de préciser les conditions d'application de cette mesure et notamment son entrée en vigueur. Rappel : La CRL ne frappe que les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis 15 ans au moins. Elle est égale à 2,5 % des revenus fonciers bruts perçus au cours de l'année ou durant l'exercice social.

Bailleurs personnes physiques La CRL, dont sont redevables les bailleurs personnes physiques (ou les associés personnes physiques de sociétés immobilières transparentes), est supprimée pour les revenus perçus en 2006, quel que soit le régime d'imposition des revenus correspondants (revenus fonciers imposés selon le régime micro-foncier ou selon le régime réel, BIC, BNC, ou bénéfices agricoles).

Sociétés de personnes

La CRL est également supprimée pour les sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes lorsqu'aucun des associés n'est soumis à l'IS au taux de droit commun (cette condition s'apprécie à la date de clôture de l'exercice). La présence d'un seul associé assujetti à l'IS au taux de droit commun, quelle que soit l'importance de sa participation dans la société, rend cette dernière redevable de la CRL sur la totalité des loyers perçus.

Entrée en vigueur - La suppression de la CRL s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus en 2006. Cette condition ne pose pas de difficulté lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile (revenus fonciers, revenus des entreprises individuelles ou de sociétés de personne dont la clôture de l'exercice a lieu le 31 décembre). Dans ce cas, les sociétés de personne n'ont pas d'acompte à verser au 15 décembre 2006. - Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la suppression de la CRL s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006 à hauteur des seuls loyers perçus en 2006. Ainsi, un contribuable clôturant son exercice le 30 juin déclarera sur sa déclaration n° 2042 au titre des revenus perçus en 2006 les revenus de l'exercice clos le 30 juin 2006. Il sera donc redevable de la CRL sur une partie de ses revenus : ceux perçus du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005, qu'il portera ligne BL. En revanche les revenus perçus à compter du 1er janvier 2006 ne seront plus soumis à la CRL et ne devront pas être renseignés sur cette ligne. Les sociétés de personnes ne sont pas tenues de verser l'acompte correspondant aux loyers perçus en 2006.