OPCI : le regime fiscal enfin défini

Les particuliers investissant dans ces nouveaux placements pourront choisir entre la fiscalité des revenus fonciers ou celle des valeurs mobilières Le régime fiscal des organismes de placements collectifs immobiliers (OPCI) a finalement été introduit dans le projet de Loi de Finances rectificative pour 2005 qui vient d'être voté. Ce nouveau régime fiscal se décline en revenus fonciers pour les FPI et en revenus de capitaux mobiliers pour les SPPICAV.Fonds de placement immobilier (FPI) Pour les revenus et plus-values distribués par les FPI, les particuliers ne seront pas imposés immédiatement, mais à la date de distribution de ces produits et plus-values : - dans la catégorie des revenus fonciers pour la part du résultat du fonds afférents aux produits locatifs retraités selon le régime des revenus fonciers ; - selon le régime des plus-values immobilières pour les cessions d'immeubles réalisées par le fonds à hauteur de la distribution y afférente. Dans ce cas, la retenue à la source au taux de 16 % à la date de la distribution majorée de 11 % de prélèvements sociaux s'applique ; - dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour la part du résultat du fonds relatif aux revenus mobiliers distribué ; - au taux de 16 % sur le montant de la distribution correspondant aux plus-values nettes réalisées par le fonds sur ses actifs mobiliers. Ces distributions seront également soumises aux prélèvements sociaux ;

En cas de cession et de rachats des parts de FPI, les plus-values réalisées sur les cessions ou les rachats de ces parts seront soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values immobilières.

Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) Pour les revenus et plus-values distribués par les SPPICAV, les particuliers seront imposés sur les distributions reçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers après application de l'abattement de 40 % prévu pour les distributions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS). Quant aux plus-values réalisées sur les cessions d'actions de SPPICAV, elles seront soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values mobilières et supporteront bien sûr les prélèvements sociaux.