loi perissol : defiscalisation et histoire des dispositifs fiscaux

Depuis 1984, six dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement locatif dans le neuf se sont succédé : - le dispositif Méhaignerie (1984 -1997) ; - le dispositif Périssol (1996 -1999) ; - le dispositif Besson (1999 - 2002) ; - le dispositif Robien (2003 - 2006) ; - les dispositifs Robien recentré et Borloo populaire (Depuis 2006)

2/ Le dispositif Périssol (1996-1999) A partir de 1996, les dispositifs d’investissement locatif reposent sur un mécanisme différent de la réduction d’impôt : le système d’amortissement du prix d’acquisition est introduit avec l’amortissement dit " Périssol ". Ce système permet de déduire de ses revenus fonciers un certain pourcentage du prix d’acquisition du bien en vue de générer un déficit. Ce déficit foncier peut, dans la limite d’un plafond, s’imputer sur le revenu global et réduire ainsi le montant de l’impôt. L’amortissement Périssol a été créé le 12 avril 1996 par une loi DDOEF5. Dans le cadre de l’investissement locatif neuf, le Périssol permettait d’amortir 10% du prix d’acquisition du bien chaque année pendant 4 ans, puis 2% pendant 20 ans. L’amortissement sur 24 ans était donc de 80%. La déduction forfaitaire sur les revenus fonciers était minorée à 6% contre 14% pour celle de droit commun tandis que le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global était porté de 10 700 € à 15 300 €. Le dispositif avait pour but de soutenir ponctuellement les investissements immobiliers afin de relancer la construction de logements, à un moment où le marché était déprimé. Il devait en théorie s’arrêter à la fin de l’année 1998 mais, compte tenu de son succès, il a été prorogé jusqu’au 31 août 1999. Contrairement aux dispositifs précédents, le Périssol a plutôt favorisé la construction de grands logements, pour deux raisons. D’une part, et contrairement à la réduction d’impôt des dispositifs Quilès-Méhaignerie où le montant de l’opération donnant lieu à un avantage fiscal était plafonné, l’amortissement Périssol était proportionnel au prix d’acquisition ; d’autre part, le plafond de droit commun du déficit foncier a été significativement augmenté pour ce dispositif, ce qui permettait des opérations plus importantes. Les créations de logements enregistrées grâce à ce dispositif se sont concentrées sur Paris et les communes limitrophes, la zone représentant les agglomérations de moins de 100 000 habitants voyant une proportion de logements créés plus faible que sur les autres zones6. La fin du dispositif est marquée par un volume important de logements mis en chantier qui se traduit par un pic en 1998. En revanche, le dispositif Périssol n’a imposé aucune obligation sociale aux investisseurs en échange de l’avantage fiscal, mis à part l’engagement de location de 9 ans. Les investisseurs pouvaient louer leur bien à un parent n’appartenant pas à leur foyer fiscal et signer des baux de location à titre de résidence secondaire. C’est en partie pour ces raisons qu’il a été remplacé par le dispositif Besson en 1999.