loi borloo : defiscalisation et histoire des dispositifs fiscaux

Depuis 1984, six dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif dans le neuf se sont succédé : - le dispositif Méhaignerie (1984 -1997) ; - le dispositif Périssol (1996 -1999) ; - le dispositif Besson (1999 - 2002) ; - le dispositif Robien (2003 - 2006) ; - les dispositifs Robien recentré et Borloo populaire (Depuis 2006)

5/ Robien recentré et dispositif Borloo populaire Parallèlement à l'instauration du Robien " recentré ", la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement a également introduit un nouveau dispositif fiscal, le Borloo populaire. Ce dernier est destiné à favoriser la création d'une offre locative privée à des niveaux de loyer inférieur à ceux du Robien recentré, fixés à 70% des loyers du marché et réservés à des ménages disposant de ressources intermédiaires ou modestes.Robien recentré Depuis le 1er septembre 2006 avec la loi portant Engagement national pour le logement, le Robien a été remanié. Le Robien recentré succède donc au Robien " classique ". Les règles d'amortissement ont changé pour passer à 6% pendant 7 ans puis 4% pendant 2 ans ; au total l'amortissement du bien est de 50% sur 9 ans comme pour le Robien dans sa version " classique ". Le rythme moins soutenu de l'amortissement contribue à diminuer marginalement l'avantage fiscal. L'engagement de location est de 9 ans, sans possibilité cette fois de proroger l'avantage fiscal. Le zonage a été affiné en scindant la zone B en deux sous catégories B1 et B2. Les plafonds de loyers ont été sensiblement abaissés en zone B2 et C par rapport au Robien " classique ".Borloo populaire Le Borloo populaire reprend les avantages fiscaux du Robien recentré. Il ajoute une déduction forfaitaire des revenus fonciers bruts fixée à 30% contre 0% pour le droit commun depuis la réforme fiscale de 2006, ainsi que la possibilité de reconduire le régime pendant 15 ans avec un engagement de location d'au moins 9 ans. Les plafonds de loyers du Borloo se situent à des niveaux inférieurs de 20% à ceux du Robien recentré. Les plafonds de loyers et de ressources correspondent à ceux du secteur intermédiaire. Le Borloo populaire (ou neuf) ainsi que le Robien recentré (voir figure ci-après) sont des produits trop récents pour disposer d'une évaluation. A noter que la réforme, qui comprend un volet applicable à l'ancien, a permis de combler l'absence de dispositif dans le secteur à loyers intermédiaires. L'investisseur peut désormais choisir le dispositif le plus adapté au type de logement concerné (neuf, ancien avec ou sans travaux) et à ses conditions d'occupation (libre, intermédiaire, social). L'avantage fiscal est dans tous les cas calibré en fonction des contreparties sociales qui sont apportées.