Les associés de SCPI peuvent opter pour le régime micro-foncier

Une instruction fiscale précise les conditions de cumul pour ces investisseurs privés. L'article 5 de la loi de finances pour 2004 a étendu le champ d'application du régime micro-foncier aux contribuables qui détiennent des parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés et non dotées de la transparence fiscale donnant en location des immeubles nus. Comme le précise l'instruction fiscale 5 D-5-04 du 23 juillet 2004, le régime du micro-foncier assorti d'un abattement de 40% est applicable lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : - les immeubles détenus par les sociétés de personnes et ceux dont le contribuable est propriétaire ne bénéficient pas d'un régime fiscal particulier. Pour les SCPI, il ne peut pas s'agir, par exemple, de parts de SCPI Méhaignerie souscrites sur le marché primaire ;- le montant des revenus bruts fonciers perçus par le contribuable n'excède pas 15.000 euros au titre de l'année d'imposition ; - le contribuable est également propriétaire d'immeubles donnés en location nue. S'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003, ces nouvelles dispositions nécessitent que le contribuable déclare un revenu brut et non net, afin que les charges ne soient pas doublement déduites.