La transmission de parts de SCPI

Il est possible d’investir dans des parts de sociétés civiles de placement immobilier en vue de transmettre un patrimoine à son conjoint, partenaire de pacs ou à ses ayants droits, car lesdites parts entrent dans l’actif successoral. Le porteur peut également les démembrer au profit d’un tiers durant son vivant, sauf s’il s’agit de SCPI de défiscalisation.

La transmission de parts de SCPI par succession

Au décès du détenteur des actions, ses ayants droits en héritent en fonction de leur ordre de priorité, cette attribution étant repartie par un notaire en fonction de la Loi. Considérées comme des valeurs immobilières, les parts entrent dans l’actif successoral et provoquent ainsi un impôt sur les successions dont les héritiers doivent s’acquitter. Notons que lorsqu’un conjoint ou un partenaire de pacs survit au porteur, celui-ci possède également un droit, prioritaire ou non, selon qu’il s’agisse d’une 2e union ainsi qu’en fonction du nombre d’enfants existants.

La transmission de parts de SCPI par démembrement immobilier

Le détenteur des actions a intérêt à les démembrer de son vivant en faveur de ses descendants afin que ceux-ci puissent en récupérer l’usufruit à son décès sans droits de succession, devenant usufruitier après le démembrement il continue à percevoir les loyers versés par la société gestionnaire.

Le cas des parts de SCPI de défiscalisation

Lorsqu’un conjoint ou un partenaire de pacs hérite de l’usufruit de parts de SCPI de défiscalisation, il continue à bénéficier des remises fiscales qui vont de pair à partir du moment où il respecte la durée de mise en location restante. Lorsqu’un porteur de parts de SCPI de défiscalisation les démembre, non-seulement il ne peut plus bénéficier des remises fiscales mais qui plus est il doit rembourser le Trésor Public de celles précédemment perçues.

Transmettre des parts de SCPI en dehors du cercle familial

Les personnes souhaitant protéger leur concubin survivant ou souhaitant léguer aux enfants de ce dernier, ont la possibilité d’avoir recours au testament en préférant l’acte notarié à celui sous-seing privé.

Toutefois, ils devront s’assurer d’obtenir l’autorisation de leurs ayants droits ou tout du moins d’effectuer une donation sans dépasser leur quote-part personnelle, précautions dont un notaire s’assurera.