La règle :
Le bailleur ne peut donner congé
au locataire qui respecte ses engagements que pour la fin du
contrat ou d’une période de renouvellement. Il doit alors lui
adresser un congé, six mois avant l’échéance, et indiquer le motif
du congé. Il peut invoquer le fait qu’il met le logement en vente,
ou son intention d’occuper le logement ou de le faire occuper
par un parent proche : ce sont là deux motifs légaux. Mais il peut
également invoquer d’autres raisons, à condition qu’il s’agisse de motifs sérieux et légitimes, ce que le juge vérifiera en cas de
contestation.
Cas particuliers
Les logements loi 1948
Lorsque le logement est soumis à la loi de 1948, le bailleur doit
tout d’abord mettre fin à la location en adressant au locataire
un congé dit “de pure forme” – car il n’aura pas pour effet de
faire partir le locataire, mais seulement de lui donner un nouveau
statut : celui d’“occupant maintenu dans les lieux” et non
plus de locataire.
Le bailleur peut alors lui donner congé – un véritable congé, cette
fois – soit pour habiter le logement ou le faire habiter par un
parent proche, soit pour y exécuter des travaux de démolition
ou d’agrandissement. Mais il doit au locataire un préavis de six
mois. Cette réglementation s’applique également aux HLM.
Les meublés
Ils sont aujourd’hui réglementés : le contrat est d’un an, il est
renouvelable par périodes d’un an. Le bailleur ne peut donner
congé que pour l’échéance annuelle, avec un préavis de trois
mois, soit pour habiter lui-même le logement ou le faire habiter
par des proches, soit pour le mettre en vente, soit pour un autre
motif sérieux et légitime… comme l’inexécution par le locataire
de l’une de ses obligations.
Délais supplémentaires
Le délai de préavis, même lorsqu’il est de six mois, peut être insuffisant
pour trouver un nouveau logement. Le locataire qui
voit approcher l’échéance sans que ses recherches aboutissent
a tout intérêt à demander au bailleur un délai supplémentaire.
En cas de refus, il pourra faire cette demande en s’adressant au
juge des référés du tribunal d’instance dont dépend le logement,
en faisant état des démarches qu’il aura entreprises pour se reloger.
Le juge prendra alors en compte les intérêts des deux parties
pour accorder ou refuser ce nouveau délai.
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