D'un point de vue fiscal, le bénéfice des amortissements accordés dans le cadre des régimes Robien ou Borloo ou des réductions d'impôt dans les Dom-Tom est subordonné au fait que l'investisseur soit propriétaire des biens loués.
Or, quand vous construisez sur un terrain appartenant à un tiers, fût-il votre père, l'article 553 du Code civil précise que la construction revient au propriétaire du terrain.
Juridiquement, vous n'ête pas propriétaire et nous ne bénéficiez pas de la défiscalisation.
Une instruction prise en matière d'amortissement Robien, mais transposable à toute opération de défiscalisation immobilière, a apporté une tempérance à ce principe de base du droit civil.
Le particulier faisant construire sur un terrain ne lui appartenant pas peut bénéficier de l'amortissement s'il établit que le bâtiment est sa propriété. C'est le cas si le terrain lui est loué par bail à construction ou par bail emphytéotique ou d'une durée de 18 à 99 ans.
La jurisprudence civile est plus souple puisqu'elle admet que le constructeur peut prouver sa propriété par tous moyens.
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