Inscrite au programme du candidat Sarkozy, la loi-programme pour l’outre-mer devrait être votée en début d’année prochaine. La concertation débute. La création de zones globales d’activité en est le principal volet.
La loi-programme pour l’outre-mer, encore à l’état d’ébauche, et que le gouvernement souhaite faire adopter début 2008, vise à créer des “zones franches globales d’activité” dans les Dom, et notamment à la Réunion. Un engagement du candidat Nicolas Sarkozy. Ces zones seront “globales” sur le territoire de chaque Dom, mais seront ciblées sur certains secteurs d’activités. Ce texte modifiera aussi la loi Girardin de 2003, notamment pour favoriser le logement social. Ce projet fera à partir de septembre l’objet d’une vaste concertation. Mais plusieurs points sont acquis. Et d’abord la création de “zones franches globales d’activité” dans chaque Dom, en complément des systèmes de défiscalisation existants.
DEUX ÉTAGES
À l’intérieur des zones, il y aurait un dispositif à deux étages. Dans les secteurs productifs définis par la loi de 2003, il y aurait des mesures nouvelles d’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu pour les artisans) et de taxe professionnelle. Parmi les secteurs productifs, trois activités prioritaires à fort développement choisies par chaque Dom bénéficieraient d’exonérations d’IS et de TP nettement plus importantes. À la Réunion par exemple, il devrait s’agir du tourisme, des énergies renouvelables et de l’agro-nutrition en milieu tropical. Les taux d’exonération ne sont pas encore fixés. En février, M. Sarkozy avait évoqué 50 % pour chacun des impôts, sous un plafond à définir. Le deuxième volet du projet de loi qui avec l’autorisation des vols charters pour baisser les tarifs aériens (voir par ailleurs), porte sur un toilettage de la loi-programme de 2003. Il va notamment en réviser le volet défiscalisation pour favoriser le logement social, le mécanisme actuel ayant bénéficié au logement intermédiaire et libre.
MENACE SUR LES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES
Une mission officielle avait proposé en avril 2006 de maintenir la défiscalisation dans le logement à 200 millions d’euros mais de la réorienter progressivement vers le logement social pour atteindre 143 millions d’euros par an à partir de 2010. Selon un rapport du sénateur Henri Torre (UMP), la défiscalisation aurait d’autre part fait augmenter les prix du foncier et raréfié l’espace disponible pour le logement social. Le projet de loi chercherait à répondre à cette difficulté, en réduisant la part des logements de luxe ou semi-luxe. Le dispositif Girardin sur les exonérations de charges sociales pourrait également être revu à la baisse dans les secteurs non productifs (banques, assurances et une partie du commerce par exemple). Comme nous l’évoquions déjà début juillet, en métropole, certains parlementaires estiment que le gouvernement serait bien avisé d’utiliser la nouvelle loi pour réviser la majoration des retraites pour les fonctionnaires d’État. Une disposition qui concerne plusieurs milliers de personnes dans l’île mais qui ne s’applique pas aux Antilles et en Guyane.
|
