Le code général des impôts vient de préciser les modalités permettant l’option au dispositif Scellier. Toutes les signatures de contrat de vente en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) intervenu AVANT le 31-12-2008 ne pourront pas prétendre à la loi Scellier. Les investisseurs ne pourront opter que pour les dispositifs Robien ou Borloo.
Article 31
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 septvicies
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 31, Art. 31 bis, Art. 239 nonies
V. ― La réduction d’impôt prévue par l’article 199 septvicies du code général des impôts n’est pas accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l’acquéreur avant le 1er janvier 2009.
Plus d’infos :
Texte complet et officiel de la loi Scellier
réduction d’impots Scellier
Rapport parlementaire préalable à l'amendement scellier
SOURCE LEGIFRANCE.GOUV
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