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La loi Bouvard ou lmp Scellier

La Loi Bouvard concerne les investissements locatifs dans des résidences services en 2009 ou en 2010 (résidence de tourisme, résidence universitaire, maison de retaite).
L’avantage fiscal prend la forme d’une « Réduction d’impôt » étalée sur 9 ans, reportable et non d’un amortissement comme dans le cadre des LMP et LMNP et de la Récupération de la TVA

Qui peut beneficier de la loi Bouvard ?

Tous les contribuables français qui investissent, entre 2009 et 2011, dans une « Résidence Services » dans le but d’exploiter un logement meublé pendant une période de minimum de 9 ans :

Quels logements ?

Immeubles neufs (ou en l’état futut d’achèvement) ou logements anciens de plus de 15 ayant fait l’objet d’une réhabilitation ayant vocation à être exploité en location meublé par une exploitant d’une résidence de service :

• Les résidences avec services pour étudiants
• les résidences de tourismes classées
• Les résidences médicalisées

Plus généralement les logements affectés à l’accueil de personnes agées ou handicapés

Quels contraintes ?

L’avantage fiscal est conditionné à un certains nombres de contraintes :

• Engagement de location du logement meublé pendant un minimum de 9 ans
• Engagement effectif dans le mois suivant la mise à disposition du bien (signature du bail commercial avec l’exploitant)
• Investissement plafonné à 300 000 Euros pouvant être réparti sur plusieurs biens

Avantages fiscaux et remboursement de TVA

• La loi Bouvard ou Loi scellier lmp permet de réduire son imposition à hauteur de 25% du prix de revient du logement. Cette réduction d’impot est calculée de manière linéaire et étalé sur 9 ans.
• Les revenus de cette location sont imposés dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), la résidence étant considéré comme un établissement commercial. Cette exploitation étant assujétie à la TVA, l’investisseur peut demander le remboursement de la TVA soit 19,6%.
  
  Cette TVA devra être restitué au prorata d’années de détention en cas de cession du bien avant 20 ans.
  Exemple : Cession à 15 ans d’un bien ayant donné lieu au remboursement de 20 000 Euros de TVA. Vous devrez, à l’issue de la cession, restituer 5 000 Euros au fisc au titre de 5/20 de la TVA percue.

Texte de loi

Texte-loi-Bouvard

La loi Scellier

La Loi Scellier concerne les investissements immobiliers en 2009 ou en 2010 (appartement ou maison) en vue de mise en location pendant un minimum de 9 ans.
L’avantage fiscale prend la forme d’une « Réduction d’impôt » étalée sur 9 ans, reportable et non un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo.

Qui peut beneficier de la loi Scellier ?

Tous les contribuables français qui investissent, entre 2009 et 2012, dans un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Scellier :
25 % pour les investissements en 2009 et 2010
20 % pour les investissements en 2011 et 2012.

Quels logements ?

Tous les immeubles neufs, si leurs caractéristiques thermiques et leur performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur.

(article L 111 9 du code de la construction et de l’habitation)

Quels contraintes ?

L’avantage fiscal est conditionné à un certains nombres de contraintes :
- Engagement de location du logement nu à usage de résidence principale pendant un minimum de 9 ans
- Engagement effectif dans les 12 mois suivant la mise à disposition du bien
- Loyers plafonnés par décret
- Investissement plafonnés également à 300 000 Euros et à un unique bien par an

2 options : Scellier ou Scellier Social

Les plafonds de loyers 2009

Les plafonds de Ressources des locataires 2009 [ Scellier social ]

Zone Géographique

Texte de loi

Texte-loi-scellier